L’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a gelé à compter du 12 mars et jusqu’au 24 juin 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois soit 104 jours) tous les délais imposés par l’administration (cf. Article 8).
- Le Décret 2020-383 du 1er avril 2020 a levé le gel de certains actes liés aux équipements sous pression.
- L’arrêté du 9 avril 2020 accorde des délais supplémentaires aux équipements sous pression suivis par un Service d’Inspection Reconnu (SIR) ou après contrôle sur site d’un Organisme Habilité (OH)
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes situations du terrain.
- Le Décret 2020-383 du 1er avril 2020 a levé le gel de certains actes liés aux équipements sous pression.
- L’arrêté du 9 avril 2020 accorde des délais supplémentaires aux équipements sous pression suivis par un Service d’Inspection Reconnu (SIR) ou après contrôle sur site d’un Organisme Habilité (OH)
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes situations du terrain.
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