Parution au JO : AM 7 06 2007 agrément DAOA





Parution au JO : AM 7 06 2007 agrément DAOA
Cet arrêté du 7 juin 2007 ajoute une annexe 3 (quantités livrées pour le commerce de détail) et modifie à nouveau l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juin 2006.

Retrouvez l'arrêté du 8 juin 2006 (version compilée à jour) ici