Parution au JO : Avis du 12 01 2006 obligation d'enregistrement





Parution au JO : Avis du 12 01 2006 obligation d'enregistrement
Cet avis paru au JO impose à tout exploitant du secteur alimentaire et alimentation animale l'enregistrement de son activité.

A noter que les établissement possédant déjà un numéro de SIRET n'ont pas de démarche à réaliser. Un guichet unique doit être mis en place.

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