Consultation du MEDDE - panneaux photovoltaïques

Le MEDDE soumet à la consultation des professionnels un projet d'arrêté visant à définir les conditions de mise en œuvre de panneaux photovoltaïques au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement. Ce projet modifie l'arrêté du 4 10 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.

Parmi les dispositions de ce projet d'arrêté :
-obligation de mettre en place des panneaux conformes au guide UTE C 15-712
-obligation de recourir à un installateur certifié (sans préciser les critères de certification)
-obligation d'analyser le comportement mécanique de la toiture suite à l'implantation des panneaux et la résistance à l'arrachement des panneaux
-obligation d'une toiture Brooft3
-limitation à 300 m2 de la surface maximale continue des panneaux et séparation d'au moins 0,90 m entre deux surfaces continues
-mise en place d'une alarme incendie raccordée à chaque unité de production photovoltaïque

Ces dispositions seront applicables aux installations neuves à compter du 1er juillet 2015.
Certaines dispositions sont applicables aux installations existantes dès le 1er janvier 2015.

La consultation étant ouverte jusqu'au 15 août, nous faire part de vos commentaires avant le 31 juillet à info@usnef.fr

Voir le projet d'arrêté soumis à consultation ci-dessous.