Le règlement (CE) n° 1005/2009 a pour objectif premier de réduire les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone visées par le protocole de Montréal et ainsi protéger la santé humaine et l’environnement. Pour ce faire, il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances dont il fait l’objet.
Le projet de décret ci-dessous, soumis à consultation jusqu'au 20 avril projet sur la plate-forme du ministère de l'Ecologie fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d’ores et déjà interdites depuis plus de dix ans en application des versions antérieures du règlement (CE) n° 1005/2009.
Il crée également la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.
Ce décret prévoit enfin des dispositions sur la reprise de fluides frigorigènes et sur la déclaration annuelle à l’ADEME des quantités de fluides frigorigènes détruits ou régénérés.
Le projet de décret ci-dessous, soumis à consultation jusqu'au 20 avril projet sur la plate-forme du ministère de l'Ecologie fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d’ores et déjà interdites depuis plus de dix ans en application des versions antérieures du règlement (CE) n° 1005/2009.
Il crée également la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.
Ce décret prévoit enfin des dispositions sur la reprise de fluides frigorigènes et sur la déclaration annuelle à l’ADEME des quantités de fluides frigorigènes détruits ou régénérés.
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