Le décret 2012 384 du 20 mars 2012 modifie la rubrique 2221 pour :
- Y introduire le régime d’enregistrement dont les seuils reprennent ceux précédemment attribués à l’autorisation
- Classer dans une nouvelle rubrique (3642) le traitement et la transformation des matières premières en vue de fabrication de produits alimentaires.
Au titre de la nouvelle rubrique 3642 sont soumis à autorisation les activités de traitement et transformation
- De denrées animales pour une capacité de production > 75 t produits finis/jour
- De denrées végétales pour une capacité de production > 300 t produits finis/jour
- De denrées animales et végétales dès lors que la proportion de denrées animales est > seuil défini
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- Y introduire le régime d’enregistrement dont les seuils reprennent ceux précédemment attribués à l’autorisation
- Classer dans une nouvelle rubrique (3642) le traitement et la transformation des matières premières en vue de fabrication de produits alimentaires.
Au titre de la nouvelle rubrique 3642 sont soumis à autorisation les activités de traitement et transformation
- De denrées animales pour une capacité de production > 75 t produits finis/jour
- De denrées végétales pour une capacité de production > 300 t produits finis/jour
- De denrées animales et végétales dès lors que la proportion de denrées animales est > seuil défini
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