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Foire aux questions - CTP Frigo

Compte tenu des délais tardifs de publication du dernier CTP, y aura-t-il une tolérance sur la mise en place des plans d'inspection pour éviter des plans anti-datés ?: Non, il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020. L'antidatage de PI est une action frauduleuse (passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).