Que doit faire l’exploitant dont les ESP ont été régulièrement suivis selon le CTP 2014 mais qui sont en retard d’une échéance réglementaire ?

Les ESP suivis selon le CTP 2014, pour lesquels une échéance d'opération de contrôle à réaliser suivant le CTP 2020 est dépassée doivent être régularisés au plus vite en procédant à l'opération de contrôle requise.
Le retard de l'opération de contrôle n'entraîne pas à lui seul un refus de prononcer la requalification périodique par l'OH, ce qui permet de procéder à la régularisation de l'équipement.
En revanche, les exploitants s’exposent à des sanctions administratives par les inspecteurs des DREAL.

Est-il encore possible de demander la régularisation d’ESP non suivis par le CTP 2014 malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021.

Oui, les exploitants peuvent et doivent solliciter leur prestataire (frigoriste, OH, cabinet d’études) pour demander de mettre leurs ESP en conformité malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021. Il est rappelé qu’ils devront procéder à toutes les opérations requises par le CTP du 23 juillet 2020 (rédaction du plan d’inspection, vérification initiale, inspection périodique, requalification périodique) et ce même s’ils ont été mis en service récemment.
Attention – les exploitants s’exposent toutefois à des sanctions administratives par les inspecteurs des DREAL.

Si une démarche de régularisation est engagée (contrat/ou devis signé) avant le 31 décembre 2020, mais qu’aucun OH n’est en mesure d’intervenir avant le 1er janvier 2021, le suivi sous CTP peut-il toutefois être considéré comme acquis ?

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
La preuve que les opérations de contrôles (VI, IP, RP) ont été engagées se justifie par la commande d’une prestation de régularisation auprès
o d’un frigoriste,
o d’une société de conseil,
o d’un Organisme Habilité.
Pour pouvoir régulariser la situation des équipements et suivre les équipements suivant le nouveaux CTP, il est impératif que les contrôles évoqués ci-dessus soient réalisés et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune non-conformité au plus tard :
- Le 19/08/2022 pour les systèmes contenant des fluides toxiques (ex. ammoniac - R717)
- Le 19/08/2024 pour les autres fluides.
cf. note d'information sur le site USNEF

Tout le monde (y compris l’administration) sait que nous trouverons encore des ESP froid en situation irrégulière au 01/01/2021. Pour mémoire, le CTP actuel permet bien la régularisation de ces équipements par le biais d’opérations de suivi « groupées » (VI+ requalification réalisées en même temps parfois). Quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces ESP de bénéficier du suivi en exploitation avec PI (période de transition entre les 2 CTP prévue avec délai pour mise en conformité? autre ?) ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH).
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site USNEF

Nous avons des retours contradictoires sur la régularisation des équipements à partir du 1er janvier 2021: certaines DREAL nous indiquent qu'il reste possible de régulariser les installations avec élaboration de PI, mais nous avons aussi des retours sur la nécessité d'un point zéro avec inspection interne et ré-épreuve hydraulique des équipements à régulariser. Opérations irréalisables sur les équipements. Est-il bien possible de continuer la mise en régularisation des équipements en rédigeant un PI sans avoir à faire une réépreuve ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH).
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site USNEF

Quelles seraient les solutions pour un exploitant en retard d'IP, c'est à dire que son installation est actuellement suivie selon le CTP 2014...dans le cas de la réalisation d'une IP en 2021, le PI sera rédigé au préalable par une personne habilitée, et approuvé par un organisme habilité, mais tout de même en retard de x mois?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH).
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site USNEF

Vous avez évoqué à plusieurs reprises des discussions en cours pour les ESP qui seraient en situation irrégulière au 01/01/2021. Quelles sont les pistes envisagées?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH).
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site USNEF

En 2021 : Quelle serait la position de l'administration dans le cas d'un exploitant ayant un PI approuvé, mais en retard d'IP ou RP?

Les exploitants doivent procéder au plus vite au contrôle en retard.
Attention ! un retard d'échéance entraîne la perte du bénéfice du CTP, à savoir notamment l'arrêt du système et/ou une ré-épreuve hydraulique.

Quelles sanctions financières en cas de retard d'une mise en conformité ?

Le montant de la sanction dépend du nombre de contrôles non réalisés et du gain réalisé par l'exploitant en ne réalisant pas ces contrôles.
L' Art. L 171-8 du Code de l'environnement fixe un montant maximum de 15 000 € par infraction et une astreinte journalière de 1 500 €.
En cas de non respect des mises en demeure de l'administration, des sanctions pénales peuvent également s'appliquer (cf. Art. L. 173 tiret 1 à 12).

Peut on s'attendre, comme pour le CTP 2014, à une note d'application pour les équipements non suivis pour le moment ?

Oui, une note est parue qui explique comment régulariser ces équipements. Cf site USNEF.

Pour des exploitations où le suivi de la tuyauterie n'est pas encore achevé, quel délai a t-on pour le finaliser?

- Programme de contrôle des tuyauteries : à réaliser dans les 12 mois maximum qui suivent la mise en service selon le CTP 2014
- dans le Plan d'Inspection, avant la mise en service selon le CTP 2020.

Y aura-t-il une réactualisation rapide de la plaquette explicative? (https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_systemes_frigo-2.pdf)

Oui

Compte tenu des délais tardifs de publication du dernier CTP, y aura-t-il une tolérance sur la mise en place des plans d'inspection pour éviter des plans anti-datés ?

Non, il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020. L'antidatage de PI est une action frauduleuse (passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).

Quelles sont les modalités pour régulariser un système frigorifique qui n'aurait jamais été suivi selon le CTP 2014?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une vérification initiale, une inspection périodique, une requalification périodique (par l'OH).

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID