Vous demandez les titres d'habilitation ou les attestations des personnes, dans les registres DESP chez l'exploitant, qui interviennent sur les installations, mais les entreprises refusent parfois de les fournir sous prétexte de la RGPD. | HABILITATION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

Vous demandez les titres d'habilitation ou les attestations des personnes, dans les registres DESP chez l'exploitant, qui interviennent sur les installations, mais les entreprises refusent parfois de les fournir sous prétexte de la RGPD.: - Pour une personne rédigeant le PI, réalisant la VI, l'IP, le report de marquage ou l'examen complémentaire, une copie du titre d'habilitation est jointe au dossier d'exploitation
- Pour une personne reconnue apte à la conduite des équipements sous pression soumis à DMS, cette reconnaissance peut être formalisée par la signature par l'exploitant de la liste du personnel (cf. §A.5.3 du CTP) ou la fourniture d'un titre d'aptitude ou de tout autre document faisant référence à l'article 5 Chapitre I second tiret de l'AM du 20/11/17.