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Foire aux questions - CTP Frigo

Quelles sanctions financières en cas de retard d'une mise en conformité ?: Le montant de la sanction dépend du nombre de contrôles non réalisés et du gain réalisé par l'exploitant en ne réalisant pas ces contrôles.
L' Art. L 171-8 du Code de l'environnement fixe un montant maximum de 15 000 € par infraction et une astreinte journalière de 1 500 €.
En cas de non respect des mises en demeure de l'administration, des sanctions pénales peuvent également s'appliquer (cf. Art. L. 173 tiret 1 à 12).