Est-il encore possible de demander la régularisation d’ESP non suivis par le CTP 2014 malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021. | REGULARISATION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

Est-il encore possible de demander la régularisation d’ESP non suivis par le CTP 2014 malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021.: Oui, les exploitants peuvent et doivent solliciter leur prestataire (frigoriste, OH, cabinet d’études) pour demander de mettre leurs ESP en conformité malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021. Il est rappelé qu’ils devront procéder à toutes les opérations requises par le CTP du 23 juillet 2020 (rédaction du plan d’inspection, vérification initiale, inspection périodique, requalification périodique) et ce même s’ils ont été mis en service récemment.
Attention – les exploitants s’exposent toutefois à des sanctions administratives par les inspecteurs des DREAL.