Si une démarche de régularisation est engagée (contrat/ou devis signé) avant le 31 décembre 2020, mais qu’aucun OH n’est en mesure d’intervenir avant le 1er janvier 2021, le suivi sous CTP peut-il toutefois être considéré comme acquis ? | REGULARISATION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

Si une démarche de régularisation est engagée (contrat/ou devis signé) avant le 31 décembre 2020, mais qu’aucun OH n’est en mesure d’intervenir avant le 1er janvier 2021, le suivi sous CTP peut-il toutefois être considéré comme acquis ?: Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
La preuve que les opérations de contrôles (VI, IP, RP) ont été engagées se justifie par la commande d’une prestation de régularisation auprès
o d’un frigoriste,
o d’une société de conseil,
o d’un Organisme Habilité.
Pour pouvoir régulariser la situation des équipements et suivre les équipements suivant le nouveaux CTP, il est impératif que les contrôles évoqués ci-dessus soient réalisés et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune non-conformité au plus tard :
- Le 19/08/2022 pour les systèmes contenant des fluides toxiques (ex. ammoniac - R717)
- Le 19/08/2024 pour les autres fluides.
cf. note d'information sur le site USNEF