Quelles seraient les solutions pour un exploitant en retard d'IP, c'est à dire que son installation est actuellement suivie selon le CTP 2014...dans le cas de la réalisation d'une IP en 2021, le PI sera rédigé au préalable par une personne habilitée, et approuvé par un organisme habilité, mais tout de même en retard de x mois? | REGULARISATION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

Quelles seraient les solutions pour un exploitant en retard d'IP, c'est à dire que son installation est actuellement suivie selon le CTP 2014...dans le cas de la réalisation d'une IP en 2021, le PI sera rédigé au préalable par une personne habilitée, et approuvé par un organisme habilité, mais tout de même en retard de x mois?: Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH).
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site USNEF